Héritage : Quelles sont les aides remboursables par les héritiers ?

Lorsqu’une personne décède, ses biens et ses dettes sont transmis à ses héritiers. Parmi ces dettes, certaines aides sociales perçues par le défunt durant sa vie peuvent être réclamées par l’État. Les héritiers doivent alors s’acquitter du remboursement de ces prestations, sous peine de voir l’actif de la succession diminué.

Les aides concernées incluent notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces aides, souvent destinées à soutenir les personnes en situation de précarité, sont récupérables sur la succession selon des modalités précises. Les héritiers doivent être informés de ces obligations pour anticiper les éventuelles démarches à entreprendre.

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Pourquoi des aides sociales remboursables ?

La récupération des aides sociales sur la succession s’inscrit dans un cadre législatif strict. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code de la Sécurité sociale régissent ces règles, assurant que les prestations versées à une personne ne deviennent pas une charge indue pour la collectivité après son décès. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) évalue régulièrement l’impact de ces récupérations.

Prenons l’exemple de Mme F., décédée à 92 ans en décembre 2022. Elle avait perçu l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pendant plusieurs années. Aujourd’hui, ses héritiers doivent rembourser 55 000 euros à la caisse de retraite. Le Conseil d’État peut demander cette récupération, respectant ainsi le seuil fixé par le Code de la Sécurité sociale à 100 000 euros.

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Les experts doivent connaître les aides concernées par ces récupérations, notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Les héritiers, informés des montants à rembourser, peuvent être mieux préparés à gérer les démarches administratives et financières.

Les principales aides sociales remboursables

Certaines aides sociales doivent être remboursées par les héritiers en cas de décès du bénéficiaire. Parmi ces aides, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) figure en tête de liste. Versée par les caisses de retraite, cette allocation est récupérable sur la succession, lorsque le montant de celle-ci excède 100 000 euros.

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : Récupérable sur la succession, si le montant excède 100 000 euros.
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : Non récupérable pour les décès après le 31 décembre 2019.
• Revenu de solidarité active (RSA) : Non récupérable.
• Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : Non récupérable.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Non récupérable.
• Prestation de compensation du handicap (PCH) : Non récupérable.
• Complémentaire santé solidaire (ex CMU) : Non récupérable.

L’Aspa est souvent méconnue des héritiers, qui découvrent cette obligation de remboursement au moment de la succession. Les montants peuvent être conséquents, comme dans le cas de Mme F., où la caisse de retraite a exigé 55 000 euros.

Les autres aides, telles que le Revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ne sont pas récupérables. Cela signifie que les héritiers n’ont aucune obligation de remboursement pour ces prestations, même si le bénéficiaire en a perçu des sommes importantes.

Les modalités de récupération des aides sur la succession

La récupération des aides sociales sur la succession, comme l’Aspa, est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code de la Sécurité sociale. Ces textes précisent les conditions et les seuils de récupération.

Le Conseil départemental joue un rôle central dans cette récupération. Il peut mandater un notaire pour gérer la succession et s’assurer que les aides sociales perçues par le défunt soient remboursées. Par exemple, dans le cas de Mme F., décédée à 92 ans, la caisse de retraite a exigé un remboursement de 55 000 euros.

En cas de désaccord, les héritiers peuvent recourir à différents niveaux de contestation. La Commission de recours amiable (CRA) est la première instance où déposer une réclamation. Si le litige persiste, ils peuvent saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) ou le Tribunal judiciaire.

• Le Conseil départemental : récupère les aides sociales sur la succession.
• Le notaire : gère le remboursement des aides lors de la succession.
• La Commission de recours amiable (CRA) : traite les réclamations initiales contre les caisses de retraite.
• Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) : gère les litiges persistants.
• Le Tribunal judiciaire : compétent pour les recours judiciaires.

Des ressources comme MaSuccession.fr et des articles spécialisés d’Ouest-France peuvent aider à comprendre ces processus complexes.

Comment contester la récupération des aides ?

Contester la récupération des aides sociales requiert une procédure précise. La première étape consiste à déposer une réclamation auprès de la Commission de recours amiable (CRA). Cette commission traite les réclamations initiales contre les caisses de retraite et autres organismes de sécurité sociale.

Si cette première démarche échoue, les héritiers peuvent saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ce tribunal est compétent pour les litiges persistants avec les caisses de retraite concernant les aides sociales.

En cas de désaccord persistant, les héritiers peuvent porter l’affaire devant le Tribunal judiciaire. Ce tribunal est compétent pour les recours judiciaires plus complexes et peut trancher en dernier ressort.

Alexandre Dazin, avocat spécialisé chez Drouot Avocats, souligne l’importance de bien documenter chaque étape du recours. Selon lui, une bonne préparation est essentielle pour maximiser les chances de succès.

• Commission de recours amiable (CRA) : première instance de réclamation.
• Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) : pour les litiges persistants.
• Tribunal judiciaire : recours judiciaire en dernier ressort.

Pour des conseils détaillés, des ressources comme MaSuccession.fr et des articles spécialisés d’Ouest-France peuvent s’avérer précieux. Ils offrent des explications sur les complexités des successions et sur la manière de contester efficacement les récupérations d’aides sociales.